Un décret 2012-1078 publié le 26 septembre 2012 au journal officiel définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites avérées sur les canalisations d’eau portable après compteur. Il est pris pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011.
ouverture du sol et réparation de la fuite
Lorsque votre distributeur d’eau vous signale une surconsommation d’eau, vous avez un mois pour réaliser les recherches et réparations sur la canalisation fuyarde. Un justificatif de recherche et réparations de la canalisation vous permettra de bénéficier d’un plafonnement de consommation au double de votre consommation habituelle.
Différentes techniques nous permettent de tracer les canalisations humides, puis ensuite de localiser très précisément la fuite.
Les techniques utilisées sont :
• Localisation et traçage
• Gaz traceur
• Ecoute électro-acoustique
